Entraide judiciaire Jordanie - texte de la commission N° 668
Sénat - derniers textes - , 21/06/2013
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie : texte de la commission N° 668 déposé le 18 juin 2013