Article 226-10, alinéa 2, du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 1/02/2014
Tribunal de grande instance de Colmar, chambre correctionnelle, 29 novembre 2013
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Article 226-10, alinéa 2, du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 1/02/2014 Tribunal de grande instance de Colmar, chambre correctionnelle, 29 novembre 2013 |
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