Projet de loi n° 1181 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie
Assemblée nationale - , 1/07/2013
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, n° 1181