Actionnariat des SPL et SEM - texte N° 303
Sénat - derniers textes - , 20/02/2019
Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte : texte N° 303 de M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 février 2019