Saisine 2012-661 DC [LFR 3]
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 20/12/2012
Le 20 décembre 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :