Proposition de loi n° 535 - Exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins
Assemblée nationale - , 14/12/2012
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins, n° 535