Actions sur le document
Proposition de loi n° 4480 - Accueil et habitat des gens du voyage, équilibre des droits et des devoirs et simplification des procédures
Assemblée nationale - , 21/03/2012
Proposition de loi de M. Pascal Brindeau relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à l'équilibre des droits et des devoirs et à la simplification des procédures, n° 4480