Proposition de loi n° 1500 - Etablir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt
Assemblée nationale - , 21/11/2013
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Valérie Pécresse visant à établir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt, n° 1500