Les principales recommandations de la CNIL ont été prises en compte par le Gouvernement dans sa proposition d'amendement
La première réserve de la CNIL portait sur l'étendue d'un tel fichier, notamment quant au nombre de personnes concernées, au regard de l'objectif prioritaire de lutte contre le surendettement. Le projet retenu par le Gouvernement fait apparaître que le périmètre des crédits concernés a été réduit pour ne viser que les seuls crédits à la consommation actifs. En sont désormais exclus : les prêts immobiliers, les prêts viagers hypothécaires ainsi que les crédits renouvelables non utilisés. De ce fait, le nombre des personnes recensées dans le registre sera sensiblement réduit.
La Commission avait également émis de fortes réserves sur la durée de conservation des données dans le registre, qui pouvait être particulièrement longue, s'agissant notamment des crédits immobiliers. Cette réserve n'a plus lieu d'être puisque ces crédits sont désormais exclus du fichier.
Le choix d'un " identifiant spécifique "
En outre, en réitérant son opposition à l'usage du NIR (numéro de sécurité sociale) en dehors de la sphère sociale, la Commission avait insisté sur la nécessité de disposer d'un moyen d'identification fiable, respectueux de la vie privée des personnes et qui permette d'éviter tout détournement de finalités du registre.
L'amendement du Gouvernement fait référence à un " identifiant spécifique " qui serait créé notamment, à partir de l'état civil des personnes concernées. Si le Parlement retient une approche similaire, le NIR ne sera donc pas retenu. La CNIL sera toutefois attentive aux conditions d'élaboration du nouvel identifiant au stade de l'examen du décret d'application.
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