Proposition de loi n° 1858 - Exonération des Français établis hors de France des dispositions de la loi ALUR
Assemblée nationale - , 3/04/2014
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux locations saisonnières, n° 1858