Justice - texte N° 265
Sénat - derniers textes - , 16/01/2014
Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre : texte N° 265 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 8 janvier 2014