Rapport n° 987 - Entreprises : interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives
Assemblée nationale - , 29/04/2013
Rapport de M. André Chassaigne sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives (869), n° 987