Proposition de loi n° 1708 - Police et sécurité : statut d'agent de police judiciaire adjoint pour les agents de sécurité de la voie publique
Assemblée nationale - , 21/02/2019
Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'agent de police judiciaire adjoint, n° 1708