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Commission nationale de l'informatique et des libertés (consultation) - texte N° 560
Sénat - derniers textes - , 12/06/2014
Proposition de loi relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles : texte N° 560 de M. Bruno RETAILLEAU, Mme Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2014