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Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, aliméa 2 (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ; Article 273 octies du code général des impôts, alinéa 1
Cour de cassation - Arrêts - , 15/12/2017
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Actions sur le documentArticle L. 651-5 du code de la sécurité sociale, aliméa 2 (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ; Article 273 octies du code général des impôts, alinéa 1Cour de cassation - Arrêts - , 15/12/2017 |
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