Assurer la représentation équilibrée des territoires - texte N° 208
Sénat - derniers textes - , 19/12/2014
Proposition de loi constitutionnelle TENDANT À ASSURER LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES TERRITOIRES : texte N° 208 de MM. Gérard LARCHER et Philippe BAS, déposé au Sénat le 19 décembre 2014