Article 131-21-1 du Code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 17/10/2012
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, 21 février 2012
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Article 131-21-1 du Code pénalCour de cassation - Arrêts - , 17/10/2012 Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, 21 février 2012 |
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