Décision n° 2013-319 QPC du 07 juin 2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 7/06/2013
M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]