Rapport n° 990 - Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales
Assemblée nationale - , 26/04/2013
Rapport de M. Marc Dolez sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n°760), n° 990