Qualité des études d'impact - texte N° 610
Sénat - derniers textes - , 18/07/2017
Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi : texte N° 610 de M. Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2017