Finances locales (réforme de la dotation globale de fonctionnement) - texte N° 4
Sénat - derniers textes - , 1/10/2013
Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement : texte N° 4 résultat des travaux de la commission le 1er octobre 2013