Scrutin à deux tours - texte N° 424
Sénat - derniers textes - , 12/05/2020
Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits : texte N° 424 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 11 mai 2020