Proposition de loi n° 1520 - Créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés
Assemblée nationale - , 7/11/2013
Proposition de loi de M. Jacques Lamblin visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés, n° 1520