Proposition de loi n° 2242 - Inscription dans le préambule de la Constitution des principes de dignité de la personne humaine
Assemblée nationale - , 9/10/2014
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Lellouche visant à inscrire dans le préambule de la Constitution, les principes de dignité de la personne humaine et de respect du corps humain, n° 2242