Missions temporaires des parlementaires - texte N° 3
Sénat - derniers textes - , 2/11/2015
Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires : texte N° 3 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2015