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Proposition de résolution n° 2601 - Saisine et compétences de la CEDH en matière de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme
Assemblée nationale - , 25/03/2015
Proposition de résolution de M. Pierre Lellouche invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l'Homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme, n° 2601