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Article L. 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Cour de cassation - Arrêts - , 1/12/2012

Tribunal de grande instance de Rouen, 12 novembre 2012


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