Actions sur le document
Relations entre l'administration et les citoyens (habiliter le Gouvernement à simplifier les) - texte N° 664
Sénat - derniers textes - , 13/06/2013
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : texte N° 664 de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, déposé au Sénat le 13 juin 2013