Proposition de loi n° 1431 - Collectivités territoriales : dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés
Assemblée nationale - , 22/11/2018
Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés, n° 1431