Logement (expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effecti) - texte N° 583
Sénat - derniers textes - , 12/06/2012
Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif : texte N° 583 de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2012