Proposition de loi n° 1968 - Famille : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
Assemblée nationale - , 23/05/2019
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, n° 1968