Contrôles d'identité - texte N° 53
Sénat - derniers textes - , 22/10/2012
Proposition de loi relative aux contrôles d'identité : texte N° 53 de M. Yves POZZO di BORGO, déposé au Sénat le 16 octobre 2012
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Contrôles d'identité - texte N° 53Sénat - derniers textes - , 22/10/2012
Proposition de loi relative aux contrôles d'identité : texte N° 53 de M. Yves POZZO di BORGO, déposé au Sénat le 16 octobre 2012
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