Droits du conjoint survivant (immeubles en jouissance à temps partagé) - texte N° 796
Sénat - derniers textes - , 22/09/2014
Proposition de loi tendant à renforcer les droits du conjoint survivant dans les sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé : texte N° 796 de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 septembre 2014