Proposition de résolution n° 2198 - Famille : gestation pour autrui (GPA) suite à la décision de la CEDH du 26 juin 2014
Assemblée nationale - , 16/09/2014
Proposition de résolution de M. Pierre Lellouche relative à la Gestation pour autrui (GPA), suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014, n° 2198