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Article 98 de la Loi n° 92-1476 de finances rectificative pour 1992, 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 en la seule partie citée en son alinéa 6°, alinéas 1 et 2 de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Cour de cassation - Arrêts - , 1/06/2015