Accueil et protection de l'enfance (loi du 2 janvier 2004) - texte N° 517
Sénat - derniers textes - , 12/06/2015
Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : texte N° 517 transmis au Sénat le 11 juin 2015