Ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19 - texte N° 428
Sénat - derniers textes - , 14/05/2020
Projet de loi Ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19 : texte N° 428 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé au Sénat le 13 mai 2020