Projet de loi n° 1963 - Economie : allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Assemblée nationale - , 22/05/2014
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, n° 1963