Proposition de loi n° 3137 - Protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe
Assemblée nationale - , 15/10/2015
Proposition de loi de M. André Chassaigne relative à la protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe, n° 3137