Proposition de résolution n° 1261 - Economie : adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
Assemblée nationale - , 4/10/2018
Proposition de résolution de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à promouvoir l'adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, n° 1261