Proposition de loi n° 956 - Collectivités territoriales : mise en œuvre des contrôles pratiques sur les installations d'assainissement non collectif
Assemblée nationale - , 18/05/2018
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d'assainissement non collectif, n° 956