Rapport n° 478 annexe 0 - Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme
Assemblée nationale - , 6/12/2012
Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, n° 478 annexe 0, texte de la commission mixte paritaire