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Proposition de loi n° 2219 - Moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et création d'une dotation de compensation pérenne
Assemblée nationale - , 18/09/2014
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne, n° 2219