Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux - texte N° 472
Sénat - derniers textes - , 6/05/2019
Proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux : texte N° 472 de M. André REICHARDT, déposé au Sénat le 30 avril 2019