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Projet de loi n° 2550 - Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité
Assemblée nationale - , 5/02/2015
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, n° 2550