Proposition de loi n° 701 - Police et sécurité : possibilité de port d'arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux
Assemblée nationale - , 26/02/2018
Proposition de loi de M. Ludovic Pajot visant à permettre la possibilité de port d'arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux, n° 701