Texte adopté n° 502 - Police et sécurité : saisine et compétences de la CEDH
Assemblée nationale - , 2/04/2015
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur les questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme, texte adopté n° 502