Proposition de loi n° 870 - Justice : lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale
Assemblée nationale - , 12/04/2018
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale, n° 870