Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 28/11/2014
M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
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Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 28/11/2014
M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
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