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Proposition de loi n° 1694 - Rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics
Assemblée nationale - , 16/01/2014
Proposition de loi de M. Gaby Charroux visant à rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, n° 1694